Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 01/06/2023

Document mis à jour le 28/06/2023 A/ Préambule Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet d’une part, de définir l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par LNP Conseil et d’autre part, de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut accéder et utiliser les Solutions. Aucune dérogation aux présentes conditions générales d’utilisation ne pourra être admise sans accord express et préalable de LNP Conseil. Les conditions générales d’utilisation, associées aux conditions générales de vente, constituent l’intégralité des engagements existants entre LNP Conseil et l’Utilisateur, et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des présentes. Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU». Toute inscription ou utilisation des Solutions implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur. Lors de l'inscription via le formulaire d’inscription, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ». En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des Services proposés par le Site. www.holisane.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. Pour utiliser ce Site web et s’inscrire, vous devez : être âgé de 18 ans avoir l’âge légal de la majorité dans votre Etat ou province de résidence principale avoir la capacité juridique pour conclure un contrat avec la société LNP Conseil B/ Définitions « Utilisateur » : la personne inscrite à la Solution « Abonnement » et « service » : l’inscription payante à la Solution. « Solution(s) » : les infrastructures développées, comprenant des données de différentes natures, notamment des textes, sons, images, fixes ou animées, vidéos, base de données, destinées à être consultées et accessibles via un espace personnel sur le site internet, les applications mobiles et les applications tablettes dénommées holiSané et Companion. « Contenu » : les écrits, images, messages de toute nature, échangés sur les solutions. « Plateforme » : les infrastructures développées par LNP Conseil comprenant des données de différentes natures, notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, base de données, destinées à être consultées et accessibles via un espace personnel sur les plateformes web, smartphones et tablettes. « Serveur » : ensemble des matériels destinés à la mise en œuvre des fonctions nécessaires à la publication, la maintenance et la mise en ligne des solutions. « Données à caractère personnel » et « données personnelles » : ont la même signification que dans la loi Française dite « Informatique et libertés » N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée conformément au RGPD. C/ Présentation du Site internet : En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs du Site internet www.holisane.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi. Editeur : Société LNP Conseil : SASU au capital de 2000 euros Immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 893372888 Siège social : 6 Villeneuve 44390 Nort sur Erdre Numéro de TVA intracommunautaire : FR43893372888 Directeur de la publication : Monsieur BERTHOU Anthony Numéro de téléphone 0683706989 Adresse e-mail : anthony.berthou@gmail.com Hébergeur du site : Société AZNETWORK SAS Siège social : 40 rue ampère 61000 ALENCON Numéro de téléphone : 02 33 32 12 47. Agence Web : Société Starlink Pharma SAS Siège social :83 rue de Rennes 75006 PARIS Numéro de téléphone : 01 43 20 27 20 D/ Conditions générales d’utilisation du Site et des Services proposés : L’utilisation du Site www.holisane.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs du site www.holisane.com sont donc invités à les consulter de manière régulière. Le Site internet ainsi que les Solutions sont normalement accessibles à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par la société LNP Conseil qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le Site web est mis à jour régulièrement par la société LNP Conseil. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’Utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance. Conditions d’inscription Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et à fournir des informations exactes et conformes à la réalité aux fins de mise en œuvre des fonctionnalités proposées. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer de fausse identité et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique. Si tel était le cas, LNP Conseil se réserve le droit, sans indemnité, de suspendre ou résilier le compte de l’Utilisateur et de lui refuser l’accès à tout ou partie des fonctionnalités, de manière temporaire ou définitive. LNP Conseil ne saurait être tenu pour responsable de l’inexactitude des informations fournies par l’Utilisateur. En cas de modification, l’Utilisateur s’engage à mettre à jour immédiatement les informations communiquées lors de son inscription en ligne. Ne disposant pas des moyens techniques permettant de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant en tant que membres, LNP Conseil n’est pas responsable en cas d’usurpation d’identité. Si l’Utilisateur estime qu’il est victime d’une tentative ou d’une usurpation d’identité, il devra en informer LNP Conseil à l’adresse électronique suivante : administratif@holisane.com En cas de diffusion ou d’utilisation par un Utilisateur d’identifiant ou avatar contraires à leur destination, LNP Conseil se réserve le droit de résilier le compte de l’Utilisateur concerné sans préavis ni indemnité. Les mineurs ne peuvent s’inscrire sur les Solutions, même s’ils obtiennent l’autorisation de leurs parents ou de la personne titulaire de l’autorité parentale, à l’exception des mineurs émancipés. Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit avoir la capacité juridique pour conclure un contrat avec la société LNP Conseil. Identifiants de connexion Plusieurs niveaux d’inscriptions sont possibles selon le profil de l’Utilisateur et son degré d’utilisation des services proposés. L’Utilisateur est responsable de la bonne saisie des informations de connexion : LNP Conseil ne pourra pas être tenu pour responsable si l’Utilisateur renseigne de mauvaises informations. Ces informations sont destinées à réserver l’accès des Solutions à l’Utilisateur, à protéger l’intégrité et la confidentialité des données échangées, ils sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son compte, il s’engage à ne pas divulguer ses identifiants de connexion sous quelque forme que ce soit : notamment ne pas les écrire sur un support qui pourrait être consulté par un tiers. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers. L’Utilisateur devra immédiatement avertir LNP Conseil en cas d’utilisation non autorisée de son compte à l’adresse électronique suivante : administratif@holisane.com Utilisation des solutions L’Utilisateur s’interdit les actions suivantes : utiliser les Solutions dans des conditions susceptibles de les endommager, surcharger, altérer extraire ou collecter des informations relatives à d’autres Utilisateurs usurper des identités encourager la pratique d’activités illégales menaçantes ou obscènes télécharger sur les solutions des virus ou autres codes malveillants intimider, harceler les autres utilisateurs proposer ou recommander des contenus d’entraînement à la communauté autres que ceux proposés par les Solutions. A défaut : LNP se réserve le droit d’exercer toute action appropriée, y compris judiciaire, et de supprimer le compte de l’Utilisateur. Il est formellement interdit de diffuser tout contenu illicite : contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs portant atteinte aux personnes, au respect de la vie privée et du droit à l’image portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle des tiers portant concurrence aux contenus d’entraînement proposés par LNP Conseil Dans le cas où l’Utilisateur constate qu’un contenu est illicite, il peut le notifier à LNP Conseil sans délai à l’adresse électronique suivante : administratif@holisane.com LNP Conseil s’engage à agir promptement pour retirer les contenus illicites ou en rendre l’accès impossible à partir du moment où ils lui sont signalés. E/ Description des services proposés HoliSané est un service en ligne édité par la société LNP Conseil. Son utilisation implique l’adhésion totale aux présentes conditions générales d’utilisation : l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément, et de manière inconditionnelle, les présentes conditions générales d’utilisation en vigueur. Le Site internet est accessible en tout lieu à tout Utilisateur ayant souscrit à un Abonnement aux services en ligne HoliSané. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder aux Solutions (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de www.holisane.com. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à LNP Conseil de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L'Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse email suivante : contact@holisane.com Services proposés aux Professionnels de santé, de l’alimentation et du sport HoliSané fournit aux professionnels de la santé, de l’alimentation et du sport, un outil d’aide à/au : la gestion des prestations la réalisation d’un bilan alimentaire conseil et suivi alimentaires Services proposés aux Invités des Professionnels de santé, de l’alimentation et du sport HoliSané fournit aux Invités des professionnels de santé de l’alimentation et du sport une Solution permettant d’optimiser l’accompagnement et le suivi alimentaires réalisés par le dit Professionnel, via la Plateforme Companion. Services proposés aux Clients Grand Public HoliSané fournit aux Clients Grand Public via la Plateforme Companion un outil d’aide à/au : la réalisation d’un bilan alimentaire suivi et conseils alimentaires HoliSané propose également aux Clients Grand Public un service d’accompagnement alimentaire encadré par un professionnel de la santé, de l’alimentation et du sport référencé par LNP Conseil. F/ Collecte des données et vie privée LNP Conseil s’engage à protéger la vie privée de ses Utilisateurs dans le respect des règlementations en vigueur, conformément à sa politique de protection des données personnelles. L’Utilisateur reconnaît avoir manifesté son accord express pour le recueil et le traitement des données personnelles à travers la création d’un compte. L’Utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la Loi Informatique et Libertés du RGPD dont la violation est passible de sanctions pénales. Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des données à caractère personnel auxquelles il pourrait avoir accès, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. LNP Conseil s’engage à mettre en œuvre toutes mesures adéquates en matière de sécurité et de confidentialité pour protéger les données personnelles contre une destruction fortuite ou illicite, une perte fortuite, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé et contre toute autre forme illicite de traitement. Il assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre. En cas de violation des données à caractère personnel, LNP Conseil en informe sans délai l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données à caractère personnel communiquées à LNP Conseil. Il garantit avoir procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent, et avoir informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données. A ce titre, il garantit LNP Conseil contre : tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient traitées. tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie. G/ Protection des données personnelles Dans le cadre de ses activités, LNP Conseil s'engage à mettre en œuvre un traitement des données personnelles des utilisateurs de ses services respectueux de leur vie privée et conforme à la législation française, et européenne en vigueur (comprenant le RGPD). Responsable du traitement des données personnelles Le responsable de traitement pour est LNP Conseil, SASU au capital de 2000 euros immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 893372888 et dont le siège social : 6 Villeneuve 44390 Nort sur Erdre. LNP Conseil a désigné un Délégué à la Protection des Données Personnelles (DPO) chargé de garantir la protection des données personnelles. Vous pouvez le contacter à cette adresse e-mail : contact@holisane.com Nature des données collectées Lorsque les Clients utilisent le Site Holisané et la Plateforme Companion, ils sont susceptibles de fournir des données personnelles ordinaires telles que leurs nom, prénom, adresse électronique. Les Invités et les Clients Grand Public sont également susceptibles de fournir des données personnelles dite sensibles, c’est-à-dire des données de santé telles que leur âge ou d’autres données déclaratives de santé au remplissage des formulaires et questionnaires. LNP Conseil collecte également les données relatives au suivi de la gestion commerciale, notamment l’historique d’achats, d’Abonnement(s), les options d’accompagnement alimentaire achetées (pour le Grand Public), et les demandes et correspondances adressées au service client. Les données de connexion et de navigation sont collectées automatiquement lors de l’utilisation du Site, notamment l’adresse IP, les pages consultées, préférences et données techniques sur l’environnement numérique de l’Utilisateur. Base légale du traitement des données personnelles Dans un premier temps : Les données personnelles sont traitées sur le fondement juridique de la conclusion et de l’exécution du contrat passé avec LNP Conseil. (Base légale prévue par l’article 6.1b du RGPD) Dans un second temps : Les données personnelles sont traitées sur le fondement juridique des obligations légales de LNP Conseil (Base légale prévue par l’article 6.1c du RGPD), notamment dans le cadre du respect de ses obligations comptables et fiscales. Dans un troisième temps : Les données personnelles sont traitées sur le fondement juridique de l’intérêt légitime de LNP Conseil (Base légale de l’article 6.1f du RGPD), notamment pour la lutte contre la fraude et l’amélioration de la sécurité du Site. Dans un quatrième temps : LNP Conseil se fonde également sur l’article 6.1a du RGPD qui est le consentement de la personne concernée, pour autant que le Client ait valablement consenti à ce que LNP Conseil lui envoie de manière régulière une newsletter. Finalité du traitement des données Les finalités de traitement sont les suivantes : gestion et suivi de commande, Abonnement facturation et encaissement des paiements gestion des réclamations et suivi après-vente création et gestion du compte personnel envoi d’une newsletter Données des Invités Les données à caractère personnel fournies par l’Invité sont destinées à faciliter le travail du professionnel de santé, de l’alimentation et du sport qui réalise son accompagnement. Les données de l’Invité serviront uniquement à faire suite à la demande de prestation auprès du Professionnel et ne seront pas transmises à des tiers. Données des Clients Grand Public Les données à caractère personnel fournies par le Client Grand Public sont destinées à établir son état des lieux nutritionnel et à personnaliser son suivi alimentaire généré par HoliSané au travers de la Plateforme Companion. Dans le cadre d’un accompagnement alimentaire par l’un des professionnels de santé, de l’alimentation et du sport référencé par LNP Conseil, les données à caractère personnel fournies par le Client Grand Public sont destinées à faciliter le travail dudit Professionnel qui effectue l’accompagnement alimentaire. Conservation des données Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle qui lie le Client à LNP Conseil. Les données nécessaires à la facturation et aux obligations comptables et fiscales sont archivées pendant dix ans. Les données personnelles et de santé sont stockées et sécurisées sur un serveur certifié HDS (Hébergeur de Données de Santé), en l’occurrence Aznetwork, répondant aux exigences de l’Agence du Numérique en Santé : https://esante.gouv.fr/offres-services/hds/liste-des-herbergeurs-certifies Transmission des données personnelles Les données sont susceptibles d’être transmises aux Collaborateurs ainsi qu’aux sous-traitants techniques et logistiques appelés à intervenir pour le bon fonctionnement du Site : prestataires de service informatique (hébergement, maintenance, sécurité) prestataires de paiements sous-traitants techniques et logistiques conseils en analyse statistique et communication etc… Les droits de l’Utilisateur L’Utilisateur bénéficie de certains droits en lien avec la collecte des données personnelles : Droit à l’information : LNP Conseil est dans le l’obligation d’informer sur la manière dont il traite les données personnelles (LNP Conseil réalise cette obligation en demandant au Client d’accepter les présentes CGU-CGV et de cocher la case correspondante) Droit d’accès : l’Utilisateur a le droit de demander l’accès aux données personnelles que LNP Conseil détient sur lui. Droit de rectification : l’Utilisateur a le droit de demander que ses données personnelles soient modifiées si elles sont inexactes ou incomplètes. Droit de suppression : l’Utilisateur a le droit de demander à LNP Conseil de de supprimer les données personnelles que la société détient sur lui, par exemple lorsqu’elles ne sont plus nécessaires ou lorsqu’elles sont traitées de manière illégitime. Ce droit est toutefois limité afin de respecter les obligations légales ou règlementaires de conservation auxquelles LNP Conseil est soumis. Droit à la limitation du traitement des données : l’Utilisateur a le droit de demander à LNP Conseil de limiter l’utilisation de ses données personnelles. Droit d’opposition : l’Utilisateur peut s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données personnelles collectées. Dans ce cas, LNP Conseil ne traitera plus ses données personnelles, à moins q’un intérêt légitime ou impérieux l’empêche d’appliquer ce droit d’opposition. Droit à la portabilité : l’Utilisateur peut demander à LNP Conseil de récupérer les données personnelles qu’il a fournies, pour son usage personnel ou pour les transmettre à un tiers. Afin d’exercer ses droits, le Client peut adresser une demande écrite à l’adresse électronique suivante : LNP Conseil est tenu de répondre à cette demande dans un délai raisonnable. La demande de l’Utilisateur doit être claire et préciser ce qu’il souhaite obtenir. Afin de protéger la vie privée et les données personnelles de l’Utilisateur, LNP Conseil pourrait être amenée à vérifier l’identité de l’Utilisateur en demandant une copie de la CNI ou d’un document permettant d’établir l’identité. Si la demande est manifestement infondée ou excessive, LNP Conseil se réserve le droit de réclamer le paiement de frais administratifs pour y satisfaire. Si LNP Conseil refuse la demande de l’Utilisateur, la Société doit motiver sa décision de refus. Si l’Utilisateur souhaite introduire une réclamation ou une plainte, il peut contacter le DPO à l’adresse email suivante : contact@holisane.com Si l’Utilisateur n’est pas satisfait de la manière dont ses données sont traitées, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, sur son Site internet (www.cnil.fr) ou par voie postale (CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07) H/ Responsabilité Responsabilité de LNP Conseil LNP Conseil s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir ses Solutions accessibles de manière permanente mais ne saurait être tenu pour responsable d’un non-fonctionnement ou d’une impossibilité d’accès aux solutions dû à des circonstances extérieures, notamment le réseau ou le mode de connexion au réseau. LNP Conseil peut décider d’interrompre l’accès à ses solutions pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. LNP Conseil prendra toute mesure adéquate afin que l’Utilisateur puisse être informé au mieux de l’interruption. Il ne saurait être tenu responsable des conséquences de ces interruptions pour l’Utilisateur ou tout tiers. LNP Conseil n’est pas non plus responsable des dommages pouvant résulter de l’utilisation du Site et des Plateformes HoliSané et Companion, y compris les pertes de données, détérioration, destruction ou virus susceptibles d’affecter les équipements informatiques utilisés. LNP Conseil ne peut en aucun cas être tenu responsable d’éventuels dommages directs ou indirects subis par le Professionnel et ses invités à l’occasion de l’utilisation du Site ou des Plateformes HoliSané et Companion. LNP Conseil n’est pas non plus responsable d’actes ou de pratiques non conformes à la règlementation applicable pour chaque professionnel de santé, de l’alimentation et du sport utilisant les Contenus et Services. LNP Conseil décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause et l’issue, entre un Professionnel de la santé, de l’alimentation et du sport, et un de ses invités. Responsabilité du Professionnel de la santé, de l’alimentation et du sport En acceptant les présentes CGU-CGV et le contrat, le Professionnel de santé, de l’alimentation et du sport s’engage à adopter des comportements ne portant pas atteinte aux codes de déontologie en vigueur dans son pays de pratique professionnelle, notamment du code de la santé publique et du code de déontologie auxquels les professionnels de santé sont soumis, sa juridiction et la législation européenne en matière de protection des données à caractère personnel, tel que le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles. Le Professionnel est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site, des services et des contenus HoliSané, et de l’utilisation faites par ses secrétaires et assistant(e)s. Le Professionnel est seul responsable de l’utilisation des données de ses Invités. Le Professionnel est seul responsable de l’exactitude des dites données et des documents qu’il renseigne et stocke sur la Plateforme HoliSané. Le Professionnel garantit LNP Conseil contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un invité, d’un tiers ou d’une autorité publique, et s’engage à indemniser LNP Conseil de tous les frais, honoraires, frais de justice, dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant à l’utilisation du Site, contenus et services de la Plateforme HoliSané de manière illégale, frauduleuse, ou non conforme aux présentes CGU-CGV et au contrat, ou au code de déontologie auquel le Professionnel est soumis, aux données des invités, à la violation des droits de propriété intellectuelle de LNP Conseil et au contenu et à la qualité des informations et documents stockés sur la Plateforme HoliSané. Responsabilité de l’Invité L’Invité garantit LNP Conseil contre toute action qui serait engagée à son encontre ou toute plainte qui serait déposée contre la Société du fait de l’utilisation des Solutions dans des conditions non conformes aux présentes Conditions générales. Par ailleurs, l’Invité sera seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification (email et mot de passe) par des tiers, des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte membre et garantit LNP Conseil contre toute demande à ce titre. Responsabilité du Client Grand Public Le Client Grand Public garantit LNP Conseil contre toute action qui serait engagée à son encontre ou toute plainte qui serait déposée contre la Société du fait de l’utilisation des Solutions dans des conditions non conformes aux présentes Conditions générales. Par ailleurs, le Client Grand Public sera seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification (email et mot de passe) par des tiers, des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte membre et garantit LNP Conseil contre toute demande à ce titre. Cette garantie couvre toute somme que serait tenu de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice reconnus ou prononcés. I/ Propriété intellectuelle La marque HoliSané est une marque déposée par LNP Conseil. L’ensemble du Site et les Plateformes HoliSané et Companion, ainsi que l’ensemble des éléments des solutions, les marques, logos, dessins, graphismes, chartes graphiques, icônes, textes, contenu d’entraînement et de nutrition, applications, scripts, fonctionnalités, leur sélection ou leur combinaison apparaissant sur les Solutions, sont la propriété exclusive de LNP Conseil et sont à ce titre protégés par le droit d’auteur et de propriété actuelle de l’éditeur. LNP Conseil confère à l’Utilisateur un droit d’usage personnel portant sur l’ensemble des éléments des Solutions qui n’entraîne aucune cession des droits visés ci-dessus. A ce titre, l’Utilisateur s’interdit tout usage contraire à leur destination, à savoir l’usage normal des Solutions, notamment de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément des solutions ou se rapportant à celles-ci, par quelque procédé que ce soit, et pour toute autre finalité y compris à titre commercial, sans l’autorisation écrite préalable de LNP Conseil. A défaut d’autorisation, LNP Conseil pourra résilier et supprimer sous un délai raisonnable le compte de l’Utilisateur sous justification, et sans remboursement, avec ou sans motif, sans préavis, et entamer toute action appropriée et notamment en justice. Tous les éléments des Solutions, y compris leur documentation, restent la propriété pleine et entière de LNP Conseil. Il concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Solutions. Il est expressément interdit à l’Utilisateur d’utiliser les éléments des Solutions de manière non conforme aux présentes conditions, notamment de procéder à : toute reproduction des Solutions et des textes associés, sous quelque forme et sur quelque type de support que ce soit, notamment par modification, fusion ou inclusion dans un autre logiciel et/ou modification de la documentation qui l’accompagne toute traduction, adaptation ou arrangement des solutions toute mise à disposition des Solutions, en tout ou partie et par tout moyen toute modification des Solutions ou intervention sur celles-ci, quelque en soit la nature, y compris aux fins de correction des erreurs susceptibles d’affecter le fonctionnement des solutions, dans la mesure où le droit de correction desdites erreurs est réservé uniquement à LNP Conseil toute divulgation, commercialisation ou utilisation des Solutions au profit de tiers ainsi que toute formation de tiers à l’utilisation en tout ou partie des Solutions La revente, l’échange, le louage ou le transfert à un tiers sont strictement interdits. LNP Conseil rappelle que l’intégralité des éléments des Solutions citées ci-dessus ont fait l’objet de dépôts spécifiques de protection auprès de l’INPI et d’autres organismes compétents. En cas d’atteinte à ces droits, LNP Conseil dispose de l’action en contrefaçon qu’il peut exercer soit devant les juridictions civiles ou administratives pour obtenir réparation, soit devant les juridictions répressives pour obtenir des sanctions pénales. La violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d’une peine de 300 000 € d’amende et de 3 ans d’emprisonnement. Des peines complémentaires, fermeture d’établissement, confiscation, publication par voie d’affichage de la décision judiciaire, peuvent en outre être prononcées. J/ Liens hypertextes Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.holisane.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu. LNP Conseil autorise la mise en place de liens hypertextes vers le Site, à condition que le site source ne présente aucun contenu à caractère illégal, violent ou pornographique, et à l’exclusion de toute utilisation de ces liens à des fins commerciales ou publicitaires. LNP Conseil se réserve un droit d’opposition. K/ Cookies LNP Conseil utilise des cookies pour améliorer l’expérience de l’Utilisateur sur le Site. LNP Conseil récolte des données liées à l’utilisation qui est faite sur le Site et les Plateformes HoliSané et Companion à l’aide des cookies. Les cookies sont de petits fichiers gérés par le serveur du site qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur de l’Utilisateur sur le site internet (ex. pages visitées, date et heure de consultation, liens consultés) et facilitent ainsi les visites en permettant de s’identifier plus facilement et plus rapidement et sont ainsi nécessaires pour accéder aux pages souhaitées par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut à tout moment supprimer les « cookies » installés sur son ordinateur, s’opposer à l'enregistrement de nouveaux « Cookies » et recevoir une notification avant l’installation d’un nouveau cookie en configurant son outil de navigation. Ils sont stockés sur son ordinateur. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent. L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site www.holisane.com En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte. L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. L/ Nullité partielle Si une ou plusieurs stipulation(s) des présentes CGU-CGV venai(en)t à être déclarée(s) nulle(s) par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. M/ Juridiction compétente Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, les Parties s’efforceront de résoudre leurs différends à l’amiable, auquel cas les parties s’engagent dans la médiation avant d’entamer des poursuites. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les Parties, tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente régissant les rapports entre le Site et l’Utilisateur sera soumis aux Tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Nantes.

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